Carnet de Jurisprudence Personnalisé pour Étudiants en Droit

Arrêt Jand'heur, Civ. 13 février 1930 → Responsabilité du fait des choses

Arrêt Lemaire, Ass. plén., 9 mai 1984 → Responsabilité des mineurs

Arrêt Perruche, Ass. plén., 17 novembre 2000 → Préjudice d’être né

Arrêt Baldus, 3 mai 2000 → Devoir d'information et dol

Arrêt Fullenwarth, Civ. 2e, 4 mars 1987 → Responsabilité des parents pour les faits de leurs enfants

Arrêt Chronopost, Com., 22 octobre 1996 → Clauses limitatives de responsabilité

Arrêt du 19 mai 1978, Civ. 1re → Notion de famille naturelle et reconnaissance

Arrêt du 11 juillet 2018, Civ. 1re → Gestation pour autrui à l’étranger

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